Organiser des Jeux-concours en Belgique : 7 questions légales
Mise à jour 11-2017 – Consultez également nos informations sur la nouvelle législation européenne sur la protection des données (RGDP)
Comment organiser un concours en Belgique en toute légalité ?
Afin de vous aider, nous avons demandé à Maître Frédéric Dechamps, avocat chez Lex4U, de clarifier les 7 points suivants – tirés des questions les plus régulièrement posées à Qualifio :
- Le cadre légal belge: Apprenez-en plus sur les lois qui régissent les jeux-concours: loi du 31 décembre 1851 sur les loteries ; loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ; loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que les autres lois applicables
- Précision des concepts et définitions : jeux de hasard, loterie, concours…
- Tombolas, loteries, concours : ce qui est permis, ce qui est interdit.
- Pourquoi une question subsidiaire ?
- Comment organiser un jeu – concours sur internet en toute légalité.
- Collecte et utilisation des informations personnelles. Que faire si on souhaite utiliser ces données personnelles ?
- Peut-on obliger les participants à s’inscrire à une newsletter pour pouvoir participer ?
