{"id":28813,"date":"2019-10-28T09:12:17","date_gmt":"2019-10-28T08:12:17","guid":{"rendered":"https:\/\/qualifio.fidelodev.be\/blog\/bonnes-pratique-politique-vie-privee\/"},"modified":"2022-08-23T14:18:16","modified_gmt":"2022-08-23T12:18:16","slug":"bonnes-pratique-politique-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/qualifio.fidelodev.be\/fr\/blog\/bonnes-pratique-politique-vie-privee\/","title":{"rendered":"Quelles sont les bonnes pratiques en mati\u00e8re de Politique vie priv\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"<p>Vous demandez-vous quel genre d&rsquo;information devrait figurer sur votre page Politique vie priv\u00e9e ?<\/p>\n<p>Les bonnes pratiques en mati\u00e8re de r\u00e9daction de ce document d\u2019information sont nombreuses d\u00e8s lors qu\u2019elles d\u00e9pendent de facteurs diff\u00e9rents, dont notamment le public vis\u00e9, le type de donn\u00e9es collect\u00e9es et le secteur dans lequel votre entreprise \u00e9volue. Par exemple, vous ne fournirez pas les m\u00eames informations si vous collectez et traitez des donn\u00e9es m\u00e9dicales ou si vous vendez des v\u00eatements.<\/p>\n<p>Continuez votre lecture pour obtenir nos conseils sur la fa\u00e7on de r\u00e9diger une page de Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #f69a30\">\u00c0 quoi sert une Politique vie priv\u00e9e ?<\/span><\/h2>\n<p>L\u2019objectif d\u2019une Politique vie priv\u00e9e est d\u2019informer les personnes concern\u00e9es par rapport aux traitements qui sont effectu\u00e9s concernant leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>Dans le cadre de cette information, au-del\u00e0 des questions relatives au contenu et \u00e0 la forme, il faut garder en t\u00eate l\u2019un des principes phares du R\u00e8glement europ\u00e9en sur la Protection des Donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab <a href=\"https:\/\/qualifio.fidelodev.be\/blog\/fr\/rgpd-marketing-decryptage\/\">RGPD<\/a> \u00bb) qui gouvernera l\u2019\u00e9criture de votre Politique : le <strong>principe de transparence<\/strong>. Ce principe impose \u00e0 une entreprise de fournir une information compl\u00e8te \u00e0 propos des traitements qui seront effectu\u00e9s. Les personnes doivent savoir pourquoi et comment leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront utilis\u00e9es.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #f69a30\">M\u00e9thodologie pour une information claire et transparente<\/span><\/h2>\n<p>Afin de ne rien oublier, l\u2019id\u00e9al est de travailler par \u00e9tape en \u00e9tablissant une <a href=\"https:\/\/ico.org.uk\/for-organisations\/guide-to-data-protection\/guide-to-the-general-data-protection-regulation-gdpr\/individual-rights\/right-to-be-informed\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">check-list des points<\/a>, concernant \u00e0 la fois le fond et la forme, qu\u2019une Politique vie priv\u00e9e doit respecter.<br \/>\nAutre astuce, vous pouvez \u00e9galement regrouper les informations par th\u00e8me.<\/p>\n<h3>1. Le responsable de traitement<\/h3>\n<p>Le premier groupe concerne les informations relatives au responsable de traitement, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019identit\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de la personne (physique ou morale) qui traite les donn\u00e9es, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019identit\u00e9 de son D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es s\u2019il en a nomm\u00e9 un.<\/p>\n<h3>2. Type de traitement, bases l\u00e9gales et finalit\u00e9s des traitements<\/h3>\n<p>Le deuxi\u00e8me groupe d\u2019informations porte sur <strong>les types de traitement, les bases l\u00e9gales<\/strong> permettant de justifier ceux-ci ainsi que les <strong>finalit\u00e9s<\/strong>, \u00e0 savoir la raison d\u2019\u00eatre, de ces traitements.<br \/>\nIl convient \u00e9galement d\u2019ajouter les pr\u00e9cisions propres \u00e0 chaque base l\u00e9gale de traitement.<\/p>\n<ul>\n<li>En pratique, si votre entreprise justifie des traitements de donn\u00e9es personnelles sur la base l\u00e9gale du <strong>consentement<\/strong>, il convient de pr\u00e9ciser que celui-ci peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/li>\n<\/ul>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-28809\" src=\"https:\/\/qualifio.fidelodev.be\/wp-content\/uploads\/visual-fr-withlogo.jpg\" alt=\"\" width=\"1000\" height=\"800\"><\/p>\n<ul>\n<li>De m\u00eame si votre entreprise justifie des traitements sur la base l\u00e9gale de ses <strong>int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes<\/strong>, il convient d\u2019indiquer dans la Politique vie priv\u00e9e, les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>3. Les droits des personnes concern\u00e9es<\/h3>\n<p>Le troisi\u00e8me groupe concerne les droits des personnes concern\u00e9es par le traitement. La Politique vie priv\u00e9e doit contenir une explication de l\u2019existence des diff\u00e9rents droits reconnus par le RGPD.<\/p>\n<p>Dans ce groupe d\u2019information, il ne faut pas oublier d\u2019expliquer si des <strong>d\u00e9cisions automatis\u00e9es<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire des d\u00e9cisions prises sans aucune intervention humaine (par exemple, uniquement par le biais d\u2019un algorithme), sont prises au sein de votre entreprise. Si votre entreprise prend ce type de d\u00e9cision, il faudra fournir des informations quant \u00e0 la logique sous-jacente, l\u2019importance et les cons\u00e9quences envisag\u00e9es de ce traitement pour les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>On ajoute \u00e9galement une mention relative \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une <strong>plainte par rapport aux traitements effectu\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente<\/strong>.<\/p>\n<h3>4. Les transferts de donn\u00e9es<\/h3>\n<p>Le quatri\u00e8me groupe porte sur les transferts de donn\u00e9es effectu\u00e9s par votre organisation tant <strong>au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> que vers des pays tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne.<br \/>\nConcernant les transferts au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, il faut pr\u00e9ciser qui sont les destinataires des donn\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab <em>la personne physique ou morale, l&rsquo;autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme qui re\u00e7oit communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/em> \u00bb (<a href=\"http:\/\/www.privacy-regulation.eu\/fr\/4.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Article 4, point 9 RGPD<\/a>).<\/p>\n<p>\u00c0 propos des transferts de donn\u00e9es <strong>vers un pays tiers ou une organisation internationale<\/strong>, il convient d\u2019informer les personnes physiques de l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation ou de l\u2019utilisation de garanties appropri\u00e9es ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9rogations.<\/p>\n<h3>5. Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es collect\u00e9es<\/h3>\n<p>Le cinqui\u00e8me groupe d\u2019information concerne les donn\u00e9es, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Quelle cat\u00e9gorie de donn\u00e9es sont collect\u00e9es<\/strong>, par exemple les donn\u00e9es d\u2019identification (nom, pr\u00e9nom, adresse) ou des donn\u00e9es financi\u00e8res (num\u00e9ro de compte bancaire).<\/li>\n<li>La <strong>dur\u00e9e de conservation<\/strong> de ces donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<li>Votre entreprise doit informer les personnes concern\u00e9es quant aux <strong>obligations de fournir des donn\u00e9es personnelles<\/strong> dans le cadre d\u2019un contrat. Dans ce cas, il convient d\u2019expliquer si la fourniture de donn\u00e9es personnelles est conditionnelle \u00e0 un service ou non et quelles sont les cons\u00e9quences en cas d\u2019absence de fourniture de ces donn\u00e9es.<\/li>\n<li>Votre entreprise doit pr\u00e9ciser les <strong>obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires<\/strong> li\u00e9es \u00e0 la fourniture de donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ol>\n<h2><span style=\"color: #f69a30\">Comment communiquer ces informations ?<\/span><\/h2>\n<p>L&rsquo;information devrait \u00eatre fournie, en principe, par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique lorsque c\u2019est appropri\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019information devra \u00eatre transmise de mani\u00e8re <strong>concise, transparente, compr\u00e9hensible, facilement accessibles et en des termes clairs et simples<\/strong>. De plus elle doit aussi \u00eatre <strong>adapt\u00e9e<\/strong> en fonction du public vis\u00e9 et de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Par ailleurs, sur un site internet, la Politique vie priv\u00e9e doit \u00eatre ais\u00e9ment accessible depuis chaque page du site et \u00e0 tout moment.<\/li>\n<li>La meilleure mani\u00e8re de proc\u00e9der est de se mettre \u00e0 la place des personnes concern\u00e9es par cette Politique, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes dont votre organisation collecte et traite les donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<li>Une bonne fa\u00e7on de travailler consiste \u00e0 combiner diff\u00e9rents niveaux d\u2019information en laissant la possibilit\u00e9 aux personnes concern\u00e9es de cliquer sur une th\u00e9matique pr\u00e9cise afin de s\u2019informer. Il est \u00e9galement possible de faire passer des messages via l\u2019utilisation d\u2019ic\u00f4nes ou de pictogrammes.<\/li>\n<li>Vous pouvez \u00e9galement faire tester la Politique vie priv\u00e9e par des personnes pour \u00e9valuer si celle-ci est claire et facilement compr\u00e9hensible.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"color: #f69a30\">Une fois que c\u2019est fait, c\u2019est bon non ?<\/span><\/h2>\n<p>Pas tout \u00e0 fait. L\u2019id\u00e9al serait de revoir de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re la Politique vie priv\u00e9e pour \u00eatre certain de sa compl\u00e9tude ainsi que de son caract\u00e8re ais\u00e9ment compr\u00e9hensible et transparent.<\/p>\n<p>Lors de cette r\u00e9vision votre entreprise pourra prendre en compte les diff\u00e9rentes demandes ou remarques qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur la clart\u00e9 de la Politique et, \u00e9ventuellement, int\u00e9grer les \u00e9volutions en terme de collecte et traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Ainsi, si votre entreprise entend effectuer un <strong>traitement pour une autre finalit\u00e9<\/strong> que celle pour laquelle les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 initialement collect\u00e9es, il convient d\u2019en informer la personne concern\u00e9e au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Par exemple, si vous avez, dans un premier temps, collect\u00e9 des adresses e-mails pour les besoins de la cr\u00e9ation d\u2019un compte personnel sur votre site internet (1\u00e8re finalit\u00e9) mais qu\u2019ensuite vous d\u00e9sirez utiliser cette m\u00eame adresse e-mail pour envoyer des newsletters (2\u00e8me finalit\u00e9), il convient de pr\u00e9venir les personnes concern\u00e9es au moyen d\u2019une information claire.<\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #f69a30\">Quand dois-je fournir les informations lorsque je collecte directement aupr\u00e8s des personnes physiques leurs donn\u00e9es personnelles ?<\/span><\/strong> Cette information doit prendre place au <strong>moment de la collecte<\/strong> de ces donn\u00e9es par le responsable de traitement.<\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #f69a30\">Dois-je toujours informer les personnes concern\u00e9es ?<\/span><\/strong> Non, vous ne devez pas fournir les informations aux personnes concern\u00e9es si cette personne dispose d\u00e9j\u00e0 des informations ad\u00e9quates.<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">*<\/p>\n<p>Avec une bonne check-list et une m\u00e9thodologie adapt\u00e9e, vous avez tout pour cr\u00e9er une super Politique vie priv\u00e9e !<\/p>\n<p style=\"text-align: center\"><strong>Vous voulez en savoir plus sur le RGPD ?<br \/>\nD\u00e9couvrez les <a href=\"https:\/\/qualifio.fidelodev.be\/blog\/fr\/rgpd-marketing-decryptage\/\">15 questions les plus pos\u00e9es par les marketers<\/a>.<\/strong><\/p>\n<div class=\"blockarticle4\">Cet article vous est propos\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS, Nathan VANHELLEPUTTE &amp; Adeline BALZA, avocats chez <a href=\"http:\/\/www.lex4u.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Lex4u<\/a>.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous demandez-vous quel genre d&rsquo;information devrait figurer sur votre page Politique vie priv\u00e9e ? 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